Décret N° 2012-114 du 08 mai 2012
portant transmission à l'Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification de l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de Partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg, le 25 juin 2005.
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