Décret N° 2012-047 du 22 mars 2012
portant ratification de I'accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel, avec protocole de signature et modèle de certificat prévu à l'article lV de l'accord, adopté à Beyrouth (Liban), le 10 décembre 1948.
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