Décret N° 2012-042 du 19 mars 2012
portant ratification du protocole instituant la Commission de Conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, adopté à Paris, le 10 décembre 1962
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