Décret N° 2011-599 du 12 septembre 2011
portant reconnaissance des autorités de la République Populaire de Chine comme uniques représentants de la Nation et du Peuple Chinois.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.