Décret N° 2011-334 du 29 avril 2011
portant modification du décret n° 2011-030 du 03 février 2011 portant désignation des représentants du Président de la République au sein des Commissions Electorales Départementales (CED).
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.