Décret N° 2011-323 du 02 avril 2011
portant conditions et modalités d'émission et de vente de billets de tombola par les associations en République du Bénin.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.