Décret N° 2011-282 du 02 avril 2011
portant transmission à l'Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Conseil Fédéral Suisse sur l'entrée, le séjour et le retour de personnes, signé à Montreux (Suisse), le 22 octobre 2010.
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