Décret N° 2011-053 du 10 février 2011
portant transmission à l'Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, de la Convention de Dakar révisée sur I'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), adoptée à Ouagadougou (Burkina Faso) et signée à Libreville (République Gabonaise), le 28 avril2010.
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