Décret N° 2010-529 du 31 décembre 2010
portant transmission à l'Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, de l'Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, adopté à Genève (Suisse), le 22 septembre 1995.
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