Décret N° 2010-525 du 31 décembre 2010
portant transmission à l'Assemblée Nationale, pour autorisation d'adhésion, du Deuxième Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.