Décret N° 2010-435 du 25 octobre 2010
portant transmission à l'Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), le 30 janvier 2007.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.