Décret N° 2010-387 du 07 septembre 2010
Portant ratification de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels adoptée à Paris en France, le 14 novembre 1970 par la Conférence générale de l'UNESCO.
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