Décret N° 2010-349 du 18 juillet 2010
Portant création d'un Comité de Suivi pour la gestion du dossier relatif aux structures illégales de collecte de l'épargne et de placement de fonds.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.