Décret N° 2010-333 du 19 juillet 2010
portant ratification de l'adhésion de la République du Bénin, à la Convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises et à la Convention des Nations unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, adoptées respectivement par l'Assemblée Générale des Nations-Unies à New York, le 11 avril 1980 et le 14 juin 1974.
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