Décret N° 2009-620 du 17 décembre 2009
portant transmission à l'Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, du Compromis de saisine de la Cour lnternationale de Justice au sujet du différend frontalier entre la République du Bénin et le Burkina Faso, signé à Cotonou, le 07 septembre 2009.
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