Décret N° 2009-610 du 17 décembre 2009
portant nomination de Substituts du Procureur de la République près les Tribunaux de Première instance.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.