Décret N° 2009-541 du 20 octobre 2009
Portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation de ratification du Traité révisé de l'OHADA, signé au Québec (CANADA), le 17 octobre 2008.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.