Décret N° 2009-519 du 16 octobre 2009
portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale Permanente de Concertation et de Négociations Collectives Gouvernement/ Centrales et Confédérations Syndicales
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.