Décret N° 2009-496 du 25 septembre 2009
portant grâce présidentielle pour les personnes non exclues de son bénéfice et ayant fait I'objet de condamnation définitive dans la période du 31 juillet 2008-au 30 juin 2009.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.