Décret N° 2009-486 du 25 septembre 2009
Chargeant Monsieur Victor P. TOPANOU, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de Ia Législation et des Droits de l'Homme, Porte-parole du Gouvernement, de l'intérim de Monsieur Zakari BABA BODY, Ministre Chargé des Relations avec les lnstitutions pour compter du samedi 29 août 2009
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.