Décret N° 2009-477 du 25 septembre 2009
portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Permanent de Concertation et de Négociation Gouvernement /Centrales et Confédérations syndicales
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.