Décret N° 2009-235 du 09 juin 2009
portant modification du décret n° 2005-624 du 06 octobre 2005 portant promotion de Magistrats
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.