Décret N° 2009-089 du 23 mars 2009
portant nomination de Madame Sidonie VIGNON en qualité de Secrétaire Permanent de la Commission Technique de Dénationalisation
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.