Décret N° 2009-042 du 24 février 2009
Portant modification du décret n° 2008-573 du 15 octobre 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale chargée de proposer au Gouvernement un nouveau découpage territorial
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.