Décret N° 2008-815 du 31 décembre 2008
Portant définition des modalités d'octroi des concessions de fourniture d'énergie électrique pour les besoins du service public.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.