Décret N° 2008-696 du 22 décembre 2008
Portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation de ratification de l'amendement relatif à l'Accord ITSO portant sur les ressources orbitales appartenant au patrimoine commun des Parties approuvé par I'Assemblée des Parties à Paris du 20 au 23 mars 2007
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