Décret N° 2008-580 du 20 octobre 2008
portant conditions d'emploi des personnels non agents de l'Etat nommés par le Président de la République et les membres du gouvernement.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.