Décret N° 2008-575 du 17 octobre 2008
portant transmission à I'Assemblée Nationale du projet de loi modifiant les articles 11 nouveau, 33 nouveau, 47-1 et 47-2 de l'Ordonnance n°2008- 04 du 28 juillet 2008 portant modification des articles 11 et 33 de la Loi n°90-002 du 09 mai 1990 portant Code des investissements, et instituant par les articles 47-4 à 47-8 le Régime " E" relatif aux investissements structurants.
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