Décret N° 2008-353 du 09 février 2008
portant création d'une commission d'enquête chargée de contrôler la gestion administrative, financière, comptable et matérielle ainsi que les conditions de passation des marchés publics dans les différents programmes d'appui de lutte contre le VIH SIDA (PNLS-- PPLS - PALS - CNLS) pour la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2007.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.