Décret N° 2008-171 du 08 avril 2008
Portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation d'adhésion, des Protocoles ll modifié, lV et V de la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
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