Décret N° 2007-615 du 31 décembre 2007
Portant transmission à l'Assemblée nationale pour autorisation d'adhésion, de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises et de la Convention des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, adoptées respectivement par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 11 avril 1980 et le 14 juin 1974
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