Décret N° 2007-577 du 28 décembre 2007
portant ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres d'autre part, signé au Luxembourg le 25 juin 2005
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