Décret N° 2007-471 du 18 octobre 2007
Portant création d'une commission d'enquête chargée de vérifier la gestion financière et Comptable de la Cellule de Suivi-évaluation des programmes et projets à Exécution Nationale (CSEN/NEX) abritée par la Direction Générale des Politiques de Développement (DGPD) du Ministère de l'Economie de la Prospective, du Développement et de I'Evaluation de l'Action Publique (MEPDEAP)
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