Décret N° 2007-411 du 31 août 2007
Portant rectification uniquement en ce qui concerne les Commissaires de police à la retraite KOUKOUI Valère et consorts de la partie A de l'annexe du décret n° 84-207 du 9 mai 1984 portant reconstitution de carrière des Commissaires et Officiers des Régions Douanières des Forces de Sécurité Publique.
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