Décret N° 2007-362 du 31 juillet 2007
Portant création d'une commission d'enquête chargée de la vérification de la gestion administrative, financière, matérielle et comptable de la Société Béninoise d'Energie Electrique (SBEE) pour la période allant du 1er janvier 2004 au 30 juillet 2007.
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