Décret N° 2007-356 du 26 juillet 2007
Chargeant Madame Clémence YIMBERE' épouse DANSOU Ministre de la Famille et de l'Enfant de l'intérim de Monsieur Gustave ANANI CASSA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme pour compter du Mardi 24 juillet 2007.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.