Décret N° 2007-350 du 26 juillet 2007
Portant ratification de I'accord de promotion et de protection réciproque des investissements entre la République du Bénin et le Royaume des Pays-Bas signé à Cotonou, le 13 décembre 2001 .
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.