Décret N° 2007-330 du 12 juillet 2007
Portant création d'une commission d'enquête chargée de vérifier I'authenticité des quittances présumé délivrées par le Centre des Impôts et des Autres Frontières (CIPAF)
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.