Décret N° 2007-323 du 10 juillet 2007
portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation d'adhésion à la Convention sur la Sécurité du Personnel des Nations Unies et du Personnel Associé et de son Protocole facultatif adoptés respectivement à New York, le 09 décembre 1994 et le 08 décernée 2005
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