Décret N° 2006-763 du 31 décembre 2006
Fixant les conditions de fabrication, d'importation, de distribution et de délivrance des produits contraceptifs et de promotion des méthodes contraceptives.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.