Décret N° 2006-572 du 20 octobre 2006
portant création d'une Commission d'enquête chargée de vérifier la gestion administrative, financière et matérielle du Centre des lmpôts du Port et des Autres Frontières (CIPAF) placé sous l'autorité de la Direction Générale des lmpôts et des Domaines (DGID).
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