Décret N° 2006-386 du 27 juillet 2006
Portant transmission à I'Assemblée Nationale pour autorisation de ratification de 1'Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé au Luxembourg, le 25 juin 2005.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.