Décret N° 2006-201 du 08 mai 2006
portant création d'un numéro d'identifiant fiscal unique et d'un répertoire national des personnes, institutions et associations.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.