Décret N° 2006-081 du 08 mars 2006
Portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation de ratification du Protocole A/P4/1/03 de la CEDEAO sur l'énergie.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.