Décret N° 2006-054 du 15 février 2006
Portant conditions et modes de reconstitution des registres et cahiers d'état civil.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.