Décret N° 2006-031 du 27 janvier 2006
portant création d'une Commission d'Enquête Chargée de vérifier la gestion financière de la Direction des Services de Liaison et de Documentation dans la période allant de 1996 à 2005.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.