Décret N° 2005-704 du 17 novembre 2005
Portant transmission à l'Assemblée Nationale du projet de loi uniforme relatif aux Entreprises d'investissement à capital fixe dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.