Décret N° 2005-696 du 14 novembre 2005
Chargeant Monsieur Dorothé SOSSA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme de l'intérim de Monsieur Frédéric DOHOU Ministre de la Communication et de la Promotion des Technologies Nouvelles pour compter du Samedi 12 Novembre 2005
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