Décret N° 2005-422 du 14 juillet 2005
Portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission interministérielle chargée de l'étude des litiges domaniaux de l'Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.