Décret N° 2005-369 du 23 juin 2005
Portant ouverture au budget des communes, des crédits pour dépenses éventuelles diverses
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.